Nos services en appels et audiences en matière d’immigration

Les appels et audiences en matière d’immigration sont souvent complexes et soumis à des délais stricts. Leur issue peut avoir une incidence importante sur votre capacité à demeurer au Canada, à conserver votre statut ou à retrouver des membres de votre famille.

Appels de mesures de renvoi

Lorsqu’un droit d’appel existe devant la section d’appel de l’immigration (SAI).

Certains résidents permanents, personnes protégées, réfugiés au sens de la Convention, ainsi que les titulaires d’un visa de résident permanent peuvent avoir le droit d’interjeter appel d’une mesure de renvoi devant la SAI.

Nous vous assistons notamment en :

• Examinant la mesure de renvoi et la décision sous-jacente
• Préparant les éléments de preuve et la documentation à l’appui
• Présentant des arguments juridiques 
• des considérations d’ordre humanitaire

Appels relatifs à l’obligation de résidence

Les résidents permanents doivent respecter l’obligation de résidence afin de conserver leur statut.

Lorsqu’il est déterminé que cette exigence n’a pas été respectée, un appel peut être interjeté devant la SAI. Nous vous aidons à évaluer votre admissibilité et à préparer un dossier solide fondé sur des arguments juridiques et humanitaires.

Appels en matière de parrainage familial

Lorsqu’une demande de parrainage est refusée, le répondant peut être admissible à interjeter appel devant la SAI.

Ces dossiers concernent souvent, L’authenticité de la relation ou L’admissibilité dans la catégorie du regroupement familial

Vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre de refus d’IRCC par le membre de votre famille pour déposer votre avis d’appel.

Nous offrons une assistance pour les appels liés à:

• Refus de parrainage d’un époux
• Refus de parrainage d’un conjoint de fait
• Refus de parrainage d’un partenaire conjugal
• Refus de parrainage d’un enfant à charge

Important: Aucun droit d’appel n’est prévu pour les refus dans la catégorie des époux ou conjoints de fait au Canada.

Appels en matière d’asile

Lorsqu’une demande d’asile est refusée par la SPR, le demandeur peut avoir le droit d’interjeter appel devant la SAR.

Vous disposez de 30 jours à compter de la réception de la lettre de refus pour déposer votre avis d’appel.

La SAR examine si la décision comporte des erreurs de droit, fait, ou crédibilité. De nouveaux éléments de preuve peuvent être pris en compte dans des circonstances limitées.

Enquêtes en matière d’immigration (interdiction de territoire)

Lorsque l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) estime qu’un ressortissant étranger ou un résident permanent pourrait être interdit de territoire au Canada — notamment pour des motifs de criminalité, de criminalité organisée, de fausses déclarations, de sécurité ou autres — le dossier peut être renvoyé à la Section de l’immigration pour la tenue d’une audience.

Nous vous assistons dans la préparation de votre défense et vous représentons lors de l’audience.

Contrôles des motifs de détention

Les personnes détenues par les autorités d’immigration ont droit à des contrôles réguliers de leur détention devant la Section de l’immigration.

Ces audiences permettent de déterminer si la détention doit être maintenue ou si une mise en liberté peut être accordée sous certaines conditions. 

Nous présentons des arguments juridiques et factuels afin d’obtenir une mise en liberté lorsque cela est possible.

Équité procédurale et questions de crédibilité

Les décisions en matière d’immigration doivent être rendues de manière équitable et fondées sur une évaluation adéquate de la preuve.

Dans certains cas, une décision peut être contestée lorsque des éléments de preuve pertinents n’ont pas été correctement pris en compte ou les conclusions en matière de crédibilité sont déraisonnables ou insuffisamment justifiées.

Préparation aux audiences et représentation

Une préparation rigoureuse est essentielle pour obtenir un résultat favorable. Nous offrons un accompagnement complet, notamment :

• L’examen des lettres de refus et des décisions d’exécution
• L’évaluation de l’admissibilité à un appel ou à une audience
• La préparation des dossiers d’appel et des documents justificatifs
• La rédaction d’observations juridiques et d’arguments écrits
• La préparation des clients en vue de leur témoignage et du contre-interrogatoire
• La représentation devant la section compétente de la CISR