INTERDICTION DE TERRITOIRE & CAS PARTICULIERS
Chaque dossier d’interdiction de territoire nécessite une approche rigoureuse et stratégique. Une compréhension précoce de la situation permet une meilleure planification, des demandes plus solides et de meilleurs résultats. .
Nous travaillons avec vous afin d’évaluer votre situation et d’identifier la solution la plus appropriée en fonction de vos circonstances particulières.
Motifs d’interdiction de territoire
Une personne peut être interdite de territoire au Canada pour diverses raisons, notamment :
- Criminalité
- Fausses déclarations
- Motifs sanitaires
- Motifs financiers
- Non-respect des lois sur l’immigration
- Mesures de renvoi antérieures du Canada
- Motifs de sécurité
- Interdiction de territoire d’un membre de la famille
Une interdiction de territoire peut avoir des répercussions sur les demandes de résidence temporaire, de résidence permanente, d’asile, de parrainage ainsi que sur l’entrée au Canada.
Nous évaluons les circonstances particulières de votre dossier afin d’identifier les options juridiques les plus appropriées.
Options pour surmonter une interdiction de territoire
Être déclaré interdit de territoire ne signifie pas automatiquement qu’aucune option n’est possible. Selon les faits propres à votre situation, différentes solutions peuvent être envisagées.
Permis de séjour temporaire (PST)
Un permis de séjour temporaire peut permettre à une personne autrement interdite de territoire d’entrer ou de demeurer au Canada pour une raison précise et pour une période déterminée.
Nous offrons :
- Évaluation de l’admissibilité et stratégie du dossier
- Analyse des risques et des avantages
- Préparation d’observations écrites détaillées
- Préparation de la demande et des documents justificatifs
Réadaptation
Les personnes interdites de territoire au Canada en raison d’antécédents criminels peuvent, dans certaines situations, être admissibles à des options permettant de surmonter cette interdiction de territoire, en fonction de la nature de l’infraction, de la peine imposée et du temps écoulé depuis la fin de la peine.
La réadaptation permet de surmonter l’interdiction de territoire pour criminalité aux fins de l’immigration.
Suspension du casier judiciaire
Une suspension du casier judiciaire (anciennement appelée « pardon ») est une procédure administrée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qui permet de faire en sorte qu’un casier judiciaire soit mis à part dans les registres du Centre d’information de la police canadienne (CIPC).
Une suspension du casier judiciaire ne supprime pas la condamnation, mais elle peut réduire les obstacles liés à l’emploi, aux déplacements et, dans certains cas, à l’immigration.
L’admissibilité dépend notamment de :
- La nature et le nombre de condamnations
- La fin de toutes les peines (amendes, probation, incarcération)
- Le respect d’un délai d’attente après la fin de la peine
- La conduite depuis la condamnation
Nous offrons :
- Analyse du casier judiciaire et évaluation de l’admissibilité
- Vérification des délais applicables
- Conseils sur les exigences documentaires
- Assistance à la préparation et à l’organisation de la demande
- Conseils stratégiques sur l’impact en matière d’immigration
Bien qu’une suspension du casier judiciaire puisse constituer une mesure de réhabilitation utile au Canada, elle ne supprime pas automatiquement l’interdiction de territoire aux fins de l’immigration. Les agents d’immigration peuvent toujours examiner les faits sous-jacents de l’infraction afin de déterminer l’admissibilité.
Autorisation de revenir au Canada (ARC)
Une autorisation de revenir au Canada peut être requise pour les personnes ayant déjà fait l’objet d’une mesure de renvoi du Canada.
Nous offrons :
- Analyse de l’historique d’immigration et des mesures de renvoi
- Détermination des exigences relatives à l’ARC
- Préparation d’observations détaillées
- Coordination avec d’autres demandes, au besoin
Lettres d’équité procédurale (LEP)
Avant de refuser une demande, un agent peut transmettre une lettre d’équité procédurale exposant ses préoccupations.
Nous offrons :
- Analyse détaillée des préoccupations soulevées
- Élaboration d’une stratégie de réponse
- Préparation des réponses et des documents justificatifs
Demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR)
Un examen des risques avant renvoi (ERAR) permet à certaines personnes faisant face à un renvoi du Canada de demander une protection si elles risquent un préjudice dans leur pays d’origine.
Les demandes d’ERAR évaluent notamment les risques suivants :
- Persécution
- Torture
- Risque à la vie
- Risque de traitements ou peines cruels et inusités
Nous vous assistons pour:
- Évaluer l’admissibilité à l’ERAR
- Examiner les conditions du pays et les facteurs de risque
- Recueillir et organiser les éléments de preuve
- Préparer des observations écrites détaillées
- Présenter une analyse claire et bien documentée des risques
Les demandes d’ERAR sont assujetties à des délais stricts et nécessitent des observations solides fondées sur des éléments de preuve convaincants.
Considérations d’ordre humanitaire (CH)
En vertu de la législation canadienne en matière d’immigration, les considérations d’ordre humanitaire peuvent offrir une voie vers la résidence permanente aux personnes qui ne satisfont pas aux critères habituels d’admissibilité, mais dont les circonstances exceptionnelles justifient une considération particulière.
Les décideurs peuvent notamment tenir compte de :
- L’établissement au Canada
- Les liens familiaux et communautaires
- L’intérêt supérieur de l’enfant
- Les difficultés en cas de retour dans le pays d’origine
- Toute autre considération d’ordre humanitaire pertinente
Les demandes fondées sur des considérations d’ordre humanitaire sont hautement discrétionnaires et nécessitent des observations détaillées et bien documentées.
Enquêtes en matière d’interdiction de territoire
Dans certains cas, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut renvoyer un dossier à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR).
Nous offrons :
- Analyse du dossier et stratégie juridique
- Préparation de la preuve
- Représentation devant la Section de l’immigration
Préparation et représentation
Nos services comprennent :
- Évaluation complète du dossier
- Planification stratégique et analyse des risques
- Préparation des trousses de demande
- Rédaction d’observations détaillées
- Soutien et communication tout au long du processus
Si vous n’êtes pas admissible à la réadaptation réputée, vous pourriez devoir présenter une demande de réadaptation individuelle afin de surmonter de façon permanente votre interdiction de territoire pour criminalité.
La réadaptation individuelle est une demande officielle présentée aux autorités de l’immigration canadienne visant à démontrer que vous êtes réadapté et que vous ne représentez plus un risque d’interdiction de territoire.
Nous offrons :
- Analyse des antécédents criminels et évaluation de l’équivalence en droit canadien
- Évaluation de l’admissibilité et des délais applicables
- Analyse juridique des infractions et des condamnations
- Préparation d’observations juridiques détaillées
- Compilation et organisation des documents justificatifs
Dans certains cas, une personne peut être considérée comme réadaptée par l’effet de la loi, sans avoir à présenter une demande officielle.
Nous offrons :
- Évaluation de l’admissibilité
- Analyse juridique des infractions et de l’équivalence canadienne
- Conseils concernant les documents requis
- Préparation d’observations juridiques détaillées
Commencer avec nous
Les questions d’interdiction de territoire peuvent survenir à n’importe quelle étape du processus d’immigration et avoir des répercussions importantes sur votre capacité à entrer ou à demeurer au Canada. Ces dossiers impliquent souvent des considérations juridiques, factuelles et discrétionnaires complexes qui exigent une approche rigoureuse et stratégique.
Chez MGiaccari consultation en immigration, nous accompagnons nos clients dans la gestion des enjeux d’interdiction de territoire en identifiant la problématique sous-jacente, en évaluant les recours juridiques disponibles et en préparant des demandes solides et bien étayées. Selon les circonstances, plusieurs démarches peuvent être nécessaires pour résoudre efficacement un dossier.
Notre approche est axée sur la clarté, la stratégie et la gestion des risques, afin de veiller à ce que chaque demande soit préparée avec une compréhension complète du cadre juridique applicable ainsi que des facteurs décisionnels pris en compte par les autorités d’immigration.
Chaque dossier est unique. Nous offrons des solutions adaptées à votre situation particulière et à votre historique d’immigration.